Présentation

Le département Sanctions économiques, Contrôles à l'export et Lutte contre le blanchiment de capitaux de Hughes Hubbard & Reed couvre l'ensemble des questions d’identification des risques de contraventions aux sanctions économiques, de corruption et de blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme dans la mise en place ou la refonte de programmes de conformité et, plus généralement, dans la prévention et la maîtrise de leurs risques réglementaires. Nous conseillons régulièrement des entreprises américaines et étrangères sur des questions relatives aux licences, aux juridictions compétentes et à la classification des marchandises, au respect de la réglementation régissant le transfert de technologie, aux ressortissants étrangers, aux programmes de conformité, à la communication d'informations, aux procédures d'exécution (civiles et pénales) et aux audits. Nous conseillons aussi nos client sur l'impact extraterritorial du contrôle des exportations aux États-Unis, les opérations commerciales à l'étranger, la réglementation anti-boycott américaine et nous proposons des recommandations concernant l'intersection entre le contrôle des exportations et les exigences en matière d'informations classées secrètes dans l'élaboration des programmes de conformité. Enfin, nous accompagnons les multinationales dans le cadre du processus d'examen des investissements étrangers mené par le Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS) et offrons des conseils concernant les questions de conformité rencontrées lors de l'accomplissement des obligations de vigilance dans le cadre des opérations de fusion et d'acquisition.

Notre département est dirigé par Ryan Fayhee qui était Responsable de la supervision des enquêtes et des poursuites en matière de sanctions et de contrôle des exportations au sein du Department of Justice (DOJ) et qui a également travaillé au sein de l'équipe inter-agences du CFIUS.

Le cas échéant, notre équipe de contrôle des exportations s'appuie sur les compétences des équipes du Cabinet pour traiter les problématiques relatives aux
opérations internationales d'entreprises et les projets de joint-venture, l'emploi, la propriété intellectuelle, la gouvernance d'entreprise, les contentieux et les télécommunications.

Expérience

Notre équipe a représenté de nombreuses entreprises américaines et étrangères en matière de contrôle à l'export, de sanctions et de questions analogues devant le Bureau of Industry and Security (BIS) du ministère du Commerce, le Directorate of Defense Trade Controls (DDTC) du ministère des Affaires étrangères, l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du ministère des Finances et le CFIUS. Nous représentons également les secteurs concernés par le contrôle des exportations (lié à la politique étrangère et aux sanctions américaines) en raison du lieu d'implantation de leurs activités commerciales, dont les télécommunications, l'aéronautique et la défense, l'énergie, l'automobile, l'informatique, la sécurité des données (cryptage), le transport de marchandises, le secteur manufacturier dans son ensemble, les services financiers et comptables, le secteur pharmaceutique et les produits chimiques spécialisés.

Pour de plus amples informations concernant l'équipe Sanctions économiques, Contrôles des exportations et Lutte contre le blanchiment de capitaux. veuillez contacter :

Ryan Fayhee

Chair

Procédures d'exécution

Représentation de sociétés dans le cadre des procédures d'exécution, y compris les enquêtes, la communication d'informations,les procédures administratives et pénales.
Réalisation d'enquêtes internes, préparation de conclusions et formulation de recommandations concernant les obligations de communication d'informations
et les mesures correctives.
Négociation avec les représentants des autorités administratives compétentes afin de minimiser les sanctions et d'éviter la suspension ou l'exclusion des possibilités de participation aux marchés publics, la perte des privilèges d'exportation ou d'autres sanctions administratives, civiles ou pénales potentielles.
Assistance aux clients dans le cadre des accords/règlements postérieurs aux plaidoyers du contrôle des procédures de mise en conformité (monitorship) et des règlements à l'amiable.

Conseils et audits de conformité

Conseil aux entreprises américaines et étrangères concernant les mesures de contrôle des exportations et réexportations des ministères américains du Commerce et des Affaires étrangères applicables à leurs produits, technologies et personnel, et aide à l'obtention de toute licence d'exportation nécessaire.
Assistance aux entreprises en matière de classification des exportations et de juridiction compétente pour les marchandises et préparation de toute demande
nécessaire.
Réalisation d'audits et d'évaluations des risques y compris d'audits imposés par les pouvoirs publics.
Assistance aux entreprises en matière de contrôle du cryptage y compris en ce qui concerne la classification l'examen ponctuel l'utilisation de l'exception
« grand public » et le dépôt de rapports de cryptage auprès du Department of Commerce.
Conseil aux clients américains et étrangers concernant les questions découlant des règles américaines « d'exportation présumée » et de « réexportation présumée » des États-Unis (qui régissent l'exportation de technologies aux ressortissants étrangers tant aux États-Unis qu'à l'étranger) dans le contexte de l'emploi des présentations effectuées lors de colloques universitaires et des visites d'usines.
Assistance aux clients dans l'univers complexe du contrôle des échanges commerciaux liés à la défense, y compris en ce qui concerne la rédaction et l'obtention des Accords d'assistance technique et des Accords de licence de fabrication, conseil concernant les exceptions prévues par la Réglementation américaine sur le trafic d'armes international (ITAR).
Offre de formation personnalisée et de documents de conformité et aide à l'établissement de programmes internes de mise en conformité de l'entreprise.
Conseil aux entreprises concernant l'évolution de la réglementation et son impact sur leurs activités.

Sanctions, embargos et portée extraterritoriale de la législation américaine sur le contrôle des exportations

Conseil aux entreprises américaines et non-américaines, y compris aux entités étrangères des entreprises américaines, concernant les conséquences commerciales à l'échelle mondiale des règles américaines en matière d'embargo et de sanctions économiques à l'égard de pays comme la Crimée, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et la Syrie dans le cadre des sanctions contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants.
Assistance aux entreprises dans l'élaboration de programmes de conformité aux sanctions et de formation des filiales étrangères.
Préparation et obtention des licences auprès de l'Office of Foreign Assets Control.
Obtention d'avis consultatifs de l'Office of Foreign Assets Control.
Obtention de dérogations auprès du ministère du Commerce pour l'exercice d'une activité autorisée dans les pays frappés de sanctions.
Assistance aux établissements financiers dans le cadre de leurs responsabilités en matière de conformité.
Conseil concernant l'utilisation des exceptions limitées relatives aux sanctions y compris pour les séjours temporaires, les marchés publics et les dispositions humanitaires.
Avis juridiques dans le cadre de procédures judiciaires à l'étrangersur les conséquences des règles américaines de contrôle des réexportations pour les opérations commerciales non américaines.
Conseil aux clients concernant le caractère applicable de la loi Helms-Burton sur les sanctions à l'encontre des personnes faisant des affaires à Cuba.

Fusions, acquisitions et cessions

Représentation de sociétés multinationales et d'investisseurs étrangers devant le CFIUS dans le cadre d'acquisitions d'entreprises américaines.
Conseil aux investisseurs étrangers concernant le caractère applicable du programme pilote du Foreign Investment Risk Review Modernization Act (FIRRMA) et les stratégies de dépôt.
Assistance aux entreprises en matière de contrôle des exportations, sanctions, lutte contre le blanchiment de capitaux et évaluation des risques dans le cadre de leurs obligations de vigilance.
Obtention des autorisations administratives dans le cadre des opérations de fusion et d'acquisition y compris en ce qui concerne les notifications au DDTC les habilitations de sécurité nationale et la négociation des instruments d'atténuation des dispositions FOCI (Foreign Ownership Control or Influence) auprès du Defense Security Service.
Conseil en matière de fusions d'acquisitions et de cessions d'entreprises exerçant des activités dans les pays frappés de sanctions.
Rédaction de déclarations garanties et autres dispositions contractuelles relatives aux responsabilités en matière de conformité dans le cadre des
acquisitions d'entreprises.

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Conseil aux prestataires de services financiers concernant les obligations instituées par le Bank Secrecy Act et les amendements à l'USA Patriot Act, dont les exigences relatives à la connaissance du client (KYC) et les autres obligations de vigilance et de déclaration y afférentes.
Représentation des établissements financiers concernés dans le cadre des enquêtes du FinCEN y compris en ce qui concerne les demandes au titre de la section 314(a) et des procédures d'exécution.
Conseil dans le cadre du dépôt des déclarations d'un rapport d'activité suspecte (Suspicious Activity Report - SAR).

Réglementation anti-boycott

Conseil aux grandes entreprises internationales sur les conséquences anti-boycott des activités commerciales envisagées.
Représentation d'entreprises en matière de conformité dans le cadre des régimes de contrôle anti-boycott des ministères américains notamment en ce qui concerne l'identification des questions de boycott, la prise de mesures correctives, la rédaction de rapports, la communication d'informations et la négociation d'accords de règlement.

Divers

Conseil aux entreprises américaines et étrangères concernant les questions de contrôle à l'export liées aux projets de contrats avec l'État américain.
Conseil stratégique et représentation dans le cadre des initiatives législatives et réglementaires en matière de contrôle à l'export.
Conseil aux entreprises concernant les régimes multilatéraux dans le domaine du contrôle à l'export et assistance dans l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de changement.
Collaboration avec les entreprises chargées d'exécuter des contrats classés secrets pour les autorités américaines en vue d'intégrer les exigences de traitement des informations confidentielles dans les programmes de conformité des exportations

Ryan Fayhee

Chair