Deutsche Telekom obtient la confirmation de la sentence arbitrale de 132 millions de dollars contre l’Inde
La contestation juridictionnelle de l’Inde et ses défenses rejetées en vertu de la Convention de New York.
Faits saillants
Le tribunal de district des États-Unis pour le district de Columbia a confirmé une sentence arbitrale de près de 132 millions de dollars pour Deutsche Telekom contre la République de l’Inde.
La cour a rejeté la contestation de compétence et les défenses de l’Inde en vertu de la Convention de New York.
Un différend de plusieurs années découlant de l’annulation par l’Inde d’un contrat de spectre satellite, une violation présumée de son traité bilatéral d’investissement de 1995 avec l’Allemagne.
Hughes Hubbard, travaillant aux côtés d’Hexagon Advocates, a obtenu la confirmation d’une sentence arbitrale de près de 132 millions de dollars pour Deutsche Telekom contre la République d’Inde après que le tribunal de district américain pour le district de Columbia a rejeté la requête de l’Inde contestant la reconnaissance et l’exécution de la sentence.
La société représente Deutsche Telekom dans le différend de plusieurs années découlant de l’annulation par l’Inde d’un contrat de spectre satellitaire, une violation présumée de son traité bilatéral d’investissement de 1995 avec l’Allemagne.
Dans une décision du 30 septembre, le juge de district américain Richard J. Leon a rejeté la dernière contestation juridictionnelle de l’Inde et ses défenses au titre de l’article V de la Convention de New York. La cour a jugé que la sentence découlait d’une relation juridique commerciale couverte par la Convention, estimant que l’Inde n’avait pas établi de motifs pour refuser la reconnaissance fondés ni sur la portée de l’accord d’arbitrage, ni sur l’incapacité alléguée à présenter son cas ni sur des préoccupations de politique publique.
La cour a également observé que les tribunaux de Suisse, d’Allemagne et de Singapour avaient auparavant examiné et rejeté nombre des mêmes contestations soulevées par l’Inde et avaient finalement conclu que les objections et défenses de l’Inde manquaient de fondement.
Cette décision fait suite à des victoires antérieures de Deutsche Telekom, notamment une décision d’un tribunal de district en 2024 rejetant la défense d’immunité souveraine de l’Inde, et une décision de la Cour d’appel de D.C. en 2025 confirmant cette décision avant de renvoyer l’affaire au tribunal de district pour examen des défenses restantes de l’Inde en matière d’exécution.
Law360 a rapporté la décision.
L’équipe Hughes Hubbard représentant Deutsche Telekom comprend Malik Havalic, Tamara Kraljic, Shayda Vance et Carter Rosekrans.
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