L’Union européenne adopte le 19e paquet de sanctions contre la Russie et un nouveau paquet de sanctions contre la Biélorussie

À la suite de longues discussions entre les États membres de l’UE et les partenaires internationaux, et comme annoncé plus tôt cet automne par Kaja Kallas et Ursula von der Leyen, le 23 octobre, le Conseil européen a adopté le très attendu 19e paquet de sanctions économiques contre la Russie pour sa guerre d’agression continue contre l’Ukraine (19e paquet de sanctions contre la Russie). Le même jour, le conseil a également convenu d’un paquet de sanctions supplémentaire contre la Biélorussie pour son implication et son soutien à la guerre russe (Paquet de sanctions contre la Biélorussie).

RÉSUMÉ EXÉCUTIF

Points clés du 19e paquet de sanctions contre la Russie

• Restrictions dans le secteur de l’énergie

  • Adoption de l’interdiction d’importation du GNL russe : Après de longs débats, l’UE a adopté une nouvelle interdiction d’importation du gaz naturel liquéfié (GNL) russe dans l’UE. L’interdiction entre en vigueur à partir du 25 avril 2026 pour les contrats à court terme et s’appliquera aux contrats à long terme à partir de janvier 2027.

  • Extension de la liste des pays partenaires pour l’importation de produits pétroliers : Dans le cadre des efforts continus visant à réduire la dépendance de l’UE aux produits pétroliers russes, le 19e paquet de sanctions contre la Russie élargit la liste des pays partenaires pour l’importation de produits pétroliers à l’Australie, au Japon et en Nouvelle-Zélande (les principaux partenaires actuels incluent le Royaume-Uni, la Norvège et les États-Unis).

• Restrictions dans le secteur financier

  • Adoption de mesures ciblant les actifs et devises cryptographiques russes : ciblant les cryptoactifs russes et une cryptomonnaie appelée A7A5. La cryptomonnaie est considérée comme un outil majeur pour financer les activités soutenant la guerre d’agression contre l’Ukraine.

  • Prolongation de l’interdiction de transaction :

    • L’UE a interdit aux opérateurs européens d’interagir avec deux principaux fournisseurs russes de systèmes de paiement, le Système national de cartes de paiement (Mir) et le Système de paiements rapides (SBP).

    • Cinq banques russes sont soumises à l’interdiction de transactions à partir du 12 novembre. De plus, neuf entités financières de pays tiers — dont le Kazakhstan, le Tadjikistan et le Kirghizistan — sont également désormais soumises à des restrictions.

  • Restrictions sur les relations avec les zones économiques spéciales (ZES) de la Russie : Les ZES situées dans les zones d’Extrême-Orient et de l’Arctique sont considérées comme centrales à la capacité industrielle et technologique de la Russie, et comme contribuant à la fois à l’effort de guerre russe et à l’octroi des sanctions. Les nouvelles mesures incluent une interdiction d’acquérir des intérêts dans ou de créer de nouvelles coentreprises (JV) avec des entités enregistrées ou établies dans les ZES, ainsi qu’une interdiction d’accorder tout prêt ou crédit à des entités situées dans les ZES.

• Services Restrictions

  • Restrictions relatives à la prestation de services : De nouvelles restrictions visant la fourniture de services d’IA, de services informatiques haute performance et de services spatiaux commerciaux aux entités russes.

  • Autorisation préalable obligatoire pour tous les services fournis au gouvernement russe : Pour accorder une autorisation, les autorités nationales compétentes (NCA) doivent s’assurer que ces autorisations sont conformes aux objectifs des sanctions de l’UE contre la Russie.

• Mesures diplomatiques

  • Adoption des obligations de rapport pour les diplomates russes voyageant dans l’espace Schengen : Les diplomates russes sont désormais tenus d’informer le(s) État(s) membre pertinent(s) de l’UE à l’avance de leurs déplacements.

• Nouveaux critères de désignation

  • Protection des mineurs ukrainiens par l’adoption d’un nouveau critère de désignation : Les personnes responsables de l’enlèvement, de l’assimilation forcée et de l’éducation militarisée des mineurs ukrainiens seront désormais sanctionnables en vertu du Règlement 269/2014.
    

Principaux enseignements du paquet de sanctions contre la Biélorussie

• Restrictions dans le secteur financier

  • Adoption de mesures ciblant les services de paiement liés aux cryptomonnaies en Biélorussie : Distribution de services de paiement et de monnaie électronique aux ressortissants biélorusses. Les prestataires de services de paiement et les prestataires de services de crypto-actifs sont responsables de garantir le respect des nouvelles restrictions de l’UE.

• Services Restrictions

  • Restrictions relatives à la fourniture de certains services : De nouvelles restrictions visent la fourniture de services d’IA, de services informatiques haute performance et de services spatiaux commerciaux aux entités biélorusses.

  • Adoption d’une autorisation préalable obligatoire : Une telle autorisation est requise pour tous les services fournis au gouvernement biélorusse ou à ses entités publiques.

Lisez l’aperçu complet et détaillé du 19e paquet de sanctions de l’UE contre la Russie ainsi que du paquet supplémentaire de sanctions contre la Biélorussie.

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L’équipe européenne des sanctions économiques et des contrôles à l’exportation basée à Paris et intégrée à la pratique Sanctions, Contrôle à l’exportation et lutte contre le blanchiment d’argent de l’entreprise, est bien placée pour aider les opérateurs européens à naviguer, de manière pratique et pragmatique, les sanctions européennes contre la Russie et d’autres programmes de sanctions thématiques ou nationales de l’UE. Veuillez nous contacter si vous avez des questions concernant ce qui précède ou d’autres sujets antérieurs de nos alertes clients.