Le district Est de Pennsylvanie statue en faveur de la règle de non-concurrence de la FTC

24 juillet 2024 - Le mardi 23 juillet 2024, la juge Kelley Hodge du tribunal de district des États-Unis pour le district Est de Pennsylvanie a refusé de suspendre la règle de la Federal Trade Commission (FTC) interdisant les accords de non-concurrence (la « règle de non-concurrence »), promulguée par la FTC en avril, ou d’en interdire provisoirement l’application. Le demandeur ATS Tree Services LLC avait contesté l’autorité de la FTC à faire appliquer cette règle, qui doit entrer en vigueur le 4 septembre 2024.

Le juge Hodge a estimé qu’ATS n’avait pas démontré un préjudice irréparable et que les préjudices allégués d’ATS, tels que le coût de conformité à la règle de non-concurrence et la perte potentielle de ses employés, étaient insuffisants pour justifier l’émission d’une injonction.

À noter particulièrement, le juge Hodge a estimé que les plaignants avaient peu de chances de gagner sur le fond de leur demande. Elle a plutôt conclu que l’article 6(g) de la loi fédérale sur la Commission du commerce (FTC Act) autorise la FTC à émettre des règles substantielles définissant les méthodes de concurrence illégales et déloyales en vertu de l’article 5 de la loi sur la FTC – y compris la règle de non-concurrence. Selon le juge Hodge :

« Rien dans l’article 6(g) ne limite l’article 5 ; au contraire, l’article 6 est complémentaire à l’article 5, comme le montre clairement son titre : « Pouvoirs supplémentaires de la Commission ». 15 U.S.C. § 46. Ni le mot « procédural » ni le mot « substantiel » n’apparaissent dans le texte de l’article 6(g), et la Cour ne déduira pas de sens de cette absence, d’autant plus que le sens ordinaire du texte parle de lui-même. L’article 6(g) donne à la FTC le pouvoir de « faire des règles et des règlements ». Id. Pris dans le contexte de l’objectif de la loi et de celui de la FTC, la Cour juge clair que la FTC est habilitée à établir à la fois des règles procédurales et substantielles nécessaires pour prévenir des méthodes de concurrence déloyales. »

Comme nous l’avons déjà noté dans notre alerte datée du 3 juillet 2024 (disponible ici), le 3 juillet 2024, la juge Ada Brown du tribunal de district des États-Unis pour le district nord du Texas est parvenue à la conclusion inverse sur cette question, a suspendu la règle de non-concurrence et a prononcé une injonction préliminaire contre son application. Cette suspension et cette injonction préliminaire ne s’appliquent qu’aux plaignants dans cette affaire, bien que les plaignants dans l’affaire texane aient demandé une injonction nationale. La juge Brown a noté dans son avis du 3 juillet qu’elle s’attend à parvenir à une décision sur le fond du recours des plaignants contre la règle de non-concurrence d’ici le 30 août 2024. Nous pensons que le juge Brown devrait émettre une injonction annulant la règle de non-concurrence à l’échelle nationale.

La décision du juge Hodge annonce un conflit potentiel entre le troisième circuit (englobant la Pennsylvanie) et le cinquième circuit (englobant le Texas). Nous prévoyons d’autres litiges, avec recours à la Cour suprême.