L’impact du Covid-19 sur les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les parties a des litiges de propriété intellectuelle en France et dans l’UE - délais, prorogations et fonctionnement des tribunaux et offices de propriété intellectuelle

En France, le gouvernement a déclaré l’état d’urgence sanitaire national entre le 24 mars et le 24 mai. Les mesures prises par le gouvernement français comprennent un décret qui prolonge de nombreux délais légaux du 12 mars à la fin de la période d’urgence sanitaire.

Ces mesures ne s’appliquent ni aux offices de la propriété intellectuelle de l’Union européenne ou internationaux (EUIPO, OEB,  OMPI) ni à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui ont chacun donné leurs propres directives.

Même si les tribunaux et les offices de propriété intellectuelle ont accordé des prolongations, des suspensions, des reports ou des prolongements, les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les parties aux litiges devraient dans la mesure du possible procéder avec diligence à toutes les mesures et actions en justice nécessaires qu’ils prendraient normalement afin d’éviter les engorgements procéduraux probables après la fin de la pandémie et de l’état d’urgence (ou des états d’urgence).

France

En France, le mécanisme de report prévoit que tout acte ou formalité requis par la loi ou les règlements sous peine de nullité, sanction, déchéance, forclusion, prescription, inopposabilité ou irrecevabilité qui aurait dû être accompli entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence est réputé avoir été accompli à temps si l’acte ou la formalité est accompli dans un délai n’excédant pas, à compter de la fin de l’état d’urgence, le délai légalement imparti pour accomplir l’acte ou la formalité, jusqu’à un délai maximum de deux mois.

Les délais légaux, les actes et formalités qui ont expiré ou qui auraient dû être exécutés avant le 12 mars, ou qui expireront ou devraient être effectués après la fin de l’état d’urgence restent inchangés.

• Les tribunaux français

Les tribunaux de Paris sont fermés au public depuis le 16 mars, et ont considérablement réduit leur activité. Les audiences de référés qui étaient déjà prévues ont été annulées et les décisions ont été reportées. Seules les procédures d’urgence civiles absolues seront entendues par les tribunaux dans un cadre qui empêche la propagation du virus. En matière de propriété intellectuelle, les juges n’examineront pas les requêtes de saisie contrefaçon de brevet, de marque ou de droit d’auteur, ni les demandes d’interdiction provisoires.

- Le Tribunal de grande instance de Paris : depuis le 16 mars, les audiences, y compris les conférences de mise en état, ont été annulées et les décisions prévues ont été reportées. Aucun accueil téléphonique ou physique n’est assuré, sauf pour les formalités et procédures judiciaires urgentes et essentielles, et les messages envoyés par les avocats via la plateforme en ligne RPVA ne sont pas traités par le tribunal.

- La Cour d’appel de Paris : seules les audiences dans les litiges indispensables et les affaires urgentes se poursuivent. Les affaires pour lesquelles des plaidoiries étaient prévues jusqu’au 30 avril 2020 ont été suspendues et des conférences de mise en état ont été prévues à partir du 28 septembre 2020 pour fixer de nouvelles dates d’audience.

- La Cour de cassation : les procédures devant la Cour de cassation française ont été suspendues jusqu’à nouvel ordre.

• L’Institut national de la propriété industrielle (INPI)

Depuis le 1er avril 2020, les procédures d’annulation de marque et d’opposition aux brevets devant l’INPI ont démarré et les procédures peuvent être engagées par voie électronique. L’INPI a en outre émis une notification spécifique qui prévoit que les délais qui n’étaient pas expirés au 16 mars ont été prolongés de 4 mois, à l’exception des délais pour déposer des oppositions de marques.

L’Union européenne

• La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et le Tribunal général (TPUE)

La CJUE et le TPUE examinent des affaires non urgentes en cours. Depuis le 16 mars, la CJUE et le TPUE ont rendu 86 décisions et inscrit 52 nouvelles affaires au rôle.

Les délais pour les procédures en cours, à l’exception des procédures d’urgence, des procédures accélérées et des procédures de mesures provisoires, ont été prolongés jusqu’au 19 avril 2020. Les délais à fixer par le greffe de la Cour à partir de cette date ont été prolongés d’un mois. Les audiences orales devant la CJUE et le Tribunal européen prévues entre le 16 mars et, respectivement, le 30 avril et le 15 mai ont été reportées.

• Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Les délais relatifs notamment aux droits de priorité, aux délais d’opposition, aux demandes de renouvellement, aux recours et aux conversions expirant entre le 9 mars et le 30 avril 2020 sont prolongés jusqu’au 4 mai 2020, à l’exception des délais pour les recours devant le Tribunal de l’UE contre les décisions des chambres de recours de l’OMPI.

Offices internationaux de la propriété intellectuelle

• L’Office européen des brevets (OEB)

Tous les délais expirant le ou après le 15 mars 2020 ont été prolongés jusqu’au 17 avril 2020. Cela s’applique également aux demandes internationales déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Les procédures orales devant les divisions d’examen et d’opposition prévues pour les audiences jusqu’au 30 avril 2020 ont été reportées, à moins qu’il n’ait été confirmé qu’elles auront lieu par visioconférence avec le consentement du demandeur. Les autres activités des divisions d’examen et d’opposition se poursuivent mais sont ralenties. Aucune procédure orale ne se tiendra devant les chambres de recours de l’OEB avant le 30 avril 2020.

• Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)

Les services sont assurés, y compris le dépôt en ligne des demandes (OMPI, PCT, systèmes de Madrid et de La Haye), ainsi que l’administration des systèmes de la propriété intellectuelle et des régimes connexes, notamment le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

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